Avocat pour voies d’exécution et recouvrement de créances à Dunkerque (59)

L'obtention d'un titre exécutoire

Vous êtes un particulier ou un professionnel, créancier à l'égard d'un débiteur (factures impayées, reconnaissance de dettes...) mais vous ne disposez pas d'un titre au sens de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution ? 

Le Cabinet PLANCKEEL peut vous assister dans l'obtention de ce titre auprès de la juridiction compétente.

Les mesures conservatoires

Lorsqu'il n'y a pas de jugement ou que le jugement n'est pas encore exécutoire, le Cabinet PLANCKEEL propose son accompagnement pour mettre en place une mesure conservatoire afin de protéger vos droits.

Une mesure conservatoire est une action permettant à un créancier de placer un bien du débiteur sous main de justice en attendant une décision judiciaire. Spécialisé dans ce domaine, le Cabinet PLANCKEEL peut vous aider à initier une saisie conservatoire sur :

• les comptes bancaires
• les biens meubles corporels
• les droits d’associés et valeurs mobilières
• les créances
• l’inscription d’hypothèque judiciaire, conventionnelle ou légale

Fort d'une expérience étendue dans ce domaine, nous sommes en mesure de vous fournir des conseils avisés pour déterminer la meilleure voie d'exécution adaptée à votre situation et l'initier avec l'assistance des commissaires de juste.

Le Cabinet PLANCKEEL propose un accompagnement pour faciliter le recouvrement de vos créances, que ce soit à l'égard d'une personne physique ou morale (entreprise, association, administration).

Les mesures énoncées ci-dessous vous permettront le recouvrement effectif de vos créances :

• La saisie-attribution
• La saisie des rémunérations
• La saisie mobilière et immobilière
• La saisie des parts sociales et fonds de commerce

Pour finir, un dernier mécanisme vous offre la possibilité de sécuriser et garantir le recouvrement de vos créances : l'établissement d'une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de vos débiteurs.