Cabinet d'avocat en droit commercial à Dunkerque (59)

Le Cabinet PLANCKEEL vous assiste dans la prévention et la gestion des conflits entre associés. Il vous accompagne notamment dans la rédaction de clauses détaillées préventives de conflits (statuts de la société à sa création, pactes d’actionnaires...).

Lorsque le conflit est actuel, nous vous apportons assistance et conseils :

• Dans le cadre de la résolution contractuelle du conflit :
  médiation ou d’une conciliation, mise en place d’une procédure participative pour la recherche d’une solution amiable au litige, forcé d’action, exclusion de l’associé fautif… ;
• Dans le cadre de sa résolution judiciaire, lorsque celle-ci est inévitable :
  actions en abus de majorité ou de minorité, désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire ad hoc, révocation du président ou du gérant, dissolution pour mésentente…

La libre concurrence implique la nécessité de réguler les pratiques commerciales abusives afin de maintenir un environnement concurrentiel sain.

Les actes de concurrence déloyale comprennent diverses pratiques telles que le parasitisme, l'imitation, le dénigrement, le détournement de clientèle, la perturbation du marché ou des entreprises concurrentes par des pratiques abusives, le non-respect des clauses de non-concurrence et les pratiques commerciales trompeuses.

Étant donné la difficulté parfois rencontrée pour distinguer la concurrence loyale de la concurrence déloyale, il est recommandé de consulter un avocat avant d'entamer une procédure dans ce domaine. Qu'il s'agisse de défendre vos droits en tant que victime ou de vous défendre contre des accusations de concurrence déloyale, nous sommes là pour vous représenter.

Les entreprises en difficulté ne doivent pas considérer la situation comme irréversible. La gestion des crises, y compris le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire, n'est pas une fatalité. Nos conseils et notre assistance visent à soulager la pression exercée sur les dirigeants d'entreprise souvent désemparés dans de telles circonstances. Nous vous accompagnons dans la constatation d'un état de cessation de paiement préalable à la procédure de redressement judiciaire.

Nous agissons en tant qu'intermédiaires dans vos relations avec le juge-commissaire et gérons les tensions ainsi que les négociations avec les représentants des créanciers. Si la situation est irréversible, notre cabinet vous représentera dans toutes les procédures de déclaration de faillite et de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce comprend divers éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, tels que le mobilier, le matériel, l'outillage, la marchandise, l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et les droits de propriété industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est soumise à une réglementation stricte et revêt une importance particulière en droit.

Nous mettons notre expertise en négociation à votre disposition pour obtenir les meilleures conditions lors de la cession de votre fonds de commerce.

Une fois la vente négociée et conclue, de nombreuses étapes doivent être franchies, parfois complexes. Nous vous accompagnons à chaque étape, notamment :

• La description des éléments cédés à l'acquéreur 
• Les déclarations préalables ;
• Les mentions obligatoires dans l'acte de vente
• La publicité et les déclarations fiscales
• Le séquestre
• La déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Nous vous représentons et vous assistons dans toutes les procédures contentieuses devant les juridictions compétentes, notamment en matière de recouvrement de créances et de litiges relatifs aux cessions-acquisitions.